que l'intéressée a alors sollicité une prolongation d'activité de trois années en invoquant les pourparlers en cours au sujet d'une application éventuelle au personnel féminin des dispositions de l'article

des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, alinéa 2 et 593, alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pouvoir qu'elle tient de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

ainsi constaté que le débiteur n'avait pas respecté ses obligations concordataires, devait, dès lors qu'elle ne lui accordait pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article

souverainement cet intérêt les juges du fond n'ont pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande d'indemnité présentée en application de l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article

2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, a couru depuis 1997 de sorte que l'action fondée sur les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier introduite contre les Charbonnages de

sanitaires et sociales de Marseille, ayant ses bureaux ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article L. 141-15 du Code de commerce

François B..., demeurant ..., bâtiment 11 A, à Lyon (5ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... au titre de la démolition et de la reconstruction de son immeuble : Attendu que l'article 75-1 du code minier dispose que : L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif de frais futurs,

vente ne saurait exonérer l'EPIC Charbonnages de France de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dégâts miniers provoqués par la présence de galeries souterraines ; qu'aux termes de l'article

non salariées non agricoles ; que l'article L. 651-1 énonce qu'« il est institué au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 ainsi qu'au profit du Fond de solidarité vieillesse

non salariées non agricoles; que l'article L.651-1énonce qu'il est institué au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L.611-1 ainsi qu'au profit du fond de solidarité vieillesse