général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

852 du code général des impôts ; qu'en réponse aux observations de M.

devant le juge commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la débitrice une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M.

Decock la somme de 3 850 000 francs avec intérêts "de droit" à compter du 2 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse

de l'article 61-1 de la Constitution depuis l'expiration du délai de l'habilitation fixé au 24 juin 2020 (Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 ; Cons. const., décision n° 2020-851/852

Y... à lui payer 113 850 francs et divers frais ; que ce dernier a assigné M.

le prononcé de la peine et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z..., a été également mise en cause dans un article du Monde puis dans deux reportages télévisés ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 février 2017 ; que, le 22 novembre 2017, M.

de l'article 1184 du Code civil, par ailleurs, selon elle, conforme à l'équité, M.

N° P 17-82.696 F-D N° 850 CK 28 MAI 2019 CASSATION M.

énonçant cependant que l'acquéreur aurait déclaré dans ses conclusions avoir été intégralement payé des chemins de roulement, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis en violation de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le rapport 30/858 appliqué par la caisse et résultant d'une pratique entérinée par le syndicat général des industries de travaux publics était excessif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

ses comptes ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pénales, sur plaintes avec constitution de parties civiles de ses cohéritiers, pour avoir détourné à l'aide de cette procuration une somme globale de 850

85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

qu'en l'espèce, comme le soutenait le preneur, le congé visait "des locaux sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant d'un immeuble en copropriété n° 845, 846, 850