X..., mandataire-liquidateur de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat dirigée contre l'architecte, l'arrêt

Il a rédigé le CCTP et réalisé les plans.

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

X... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

19.6.2 de la norme devaient s'appliquer ; au contraire, il échet de relever que les articles 11 et 12 du CCAP prévoyaient le contenu du prix et les conditions de rémunération des entrepreneurs sans

légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société CCCP, qui a manifesté un désintérêt

314-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 9-1 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude

les entrepreneurs, lesquels sont contractuellement réputés avoir, avant remise de leur offre, procédé sur le site à la reconnaissance de ces existants (pièce [X] n° 14 page 2 article I du CCTP) et qu&apos

17.2.5.2 de la norme AFNOR NFP 03-001 (pièce 9) qui est contractuelle (cf.

ce marché ne contenait aucun engagement de l'entreprise sur une portance minimale du terrain après son intervention et énumérait les documents contractuels, au nombre desquels ne figurait ni le CCTP

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et l'article 4.1 du CCAP et que dans un tel cas, le CCAP faisant prévaloir cet acte d'engagement sur les autres documents du marché, il y avait lieu de retenir que le marché était un marché sur évaluation

Suite à la valeur de houle indiquée au CCTP, valeur importante et significative, [1,90m], le prédimensionnement des pontons et des catways aurait dû tenir compte d'une valeur de houle.

différents comptes ouverts dans cet établissement et dans d'autres banques, de mai à juillet 1984, un circuit de chèques et d'effets de commerce non causés ; Que ces faits ont occasionné un préjudice de 9

réunion en présence du maître de l'ouvrage sur des choix techniques (menuiseries, chauffage, cloisons, carrelage... ) ; qu'à la suite de cette réunion, l'entreprise transmettait au maître d'oeuvre le 9

tout en appréciant la conformité des cloisons, conformes aux normes acoustiques, au regard du caractère d'exception des appartements et de très grand standing de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article

; Sur le troisième moyen du pourvoi de la société TGM, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société TGM n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel, de moyen sur l'application de l'article