R. 332-2 du Code des procédures civiles d'exécution mentionnant les dispositions de l'article R. 332-5 du même Code.

L. 332-2 du code de la consommation pour contester les mesures recommandées; qu'il résulte des éléments du dossier que le débiteur a été condamné par le tribunal de commerce de Salon de Provence le 12

317 € Total 5 605 € Les charges s'établissent à : · Loyer : 1 445 € · Impôts : 550 € · forfait charges courantes : 863 € Total 2 858 ; qu'en application des articles L. 332-3, L. 331-2 et R. 334-1 du

L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ne peuvent se prévaloir de la couverture sociale lorsqu'elles sont à l'étranger à l'exception des pays de l'Union européenne ; que l'article R. 332-2 du même code

pas pour effet de priver le juge du tribunal d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il

AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas

R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie

à celles de la précédente, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant par de tels motifs, et en admettant que l'employeur pouvait

L. 332-2 du Code de la consommation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

de ce même article, le point de départ du délai de forclusion est reporté en cas d' adoption d'un plan conventionnel prévu par l'article L 33 1 6 du code de la consommation qui vise tous les plans élaborés

2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. 10.

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution) » ; 1.

L. 332-2 du code de la consommation, aujourd'hui L. 733-12, « une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la Commission en application de l'article L. 331-

ou à garantir le paiement de la dette ; aux termes de l'article L.332-2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission

un bijou vendu par la société H&M ; que la saisie-contrefaçon n'a pas fait l'objet d'une contestation selon les dispositions de l'article L.332-2 du Code de la Propriété intellectuelle ; que le tribunal