[C] ne justifiait pas le paiement de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 du code de commerce, auparavant article L.441-6 du code de commerce

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

E... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce. 2) ALORS QUE les intérêts de retard afférents au non-règlement d'une facture ou à son acquittement avec retard sont dus

de 10,25% (3,25% + 7) résultant de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en 2002 (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

L. 441-6 du code de commerce renvoyant au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % l'an et à défaut au taux BCE majoré de 10 %, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

-9 du code de commerce.

exécutés, soit 132,38 € x 60 = 7.942,80 € ; que conformément à la demande, les intérêts de retard sur cette somme seront calculés aux taux légal majoré par un coefficient de 1,5 par application de l'article

la somme de 29 659,47 euros, déduction faite du coût de la part de la société Agorfi dans la facture 2012 du Dauphiné Libéré module bourse avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2012, l'article

Limited la somme de 586 441 euros euros, augmentée des intérêts au taux en vigueur selon l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 25 mai 2016 et avec capitalisation des intérêts à compter

L. 441-6 du code de commerce sur quatre factures s'échelonnant du 5 juillet 2002 au 31 janvier 2003 ; que l'article L. 441-6 précité dispose, dans sa version applicable à l'époque, que le délai de règlement

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 ; 2°)

L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs

1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au

L.441-6 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer à la société Safran la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 138-2 du code civil pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE la société

débitrice d'aucune indemnité à l'encontre du Gaec Domaine Jacky Y... ; qu'en aucun cas ne saurait s'appliquer l'article L. 441-6 du code de commerce dans le cadre de ce contrat de dépôt en raison des

Selon l'article L. 441-6 du code de commerce dans la rédaction en vigueur du 20 juin 2014 au 8 août 2015 : ( ).