5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

[OE] [MT], domicilié [Adresse 112], 145°/ Mme [F] [PV], domiciliée [Adresse 4], 146°/ Mme [HP] [PV], domiciliée [Adresse 34], 147°/ Mme [TM] [JN], domiciliée [Adresse 110], 148°/ Mme [LE] [

registre du commerce et des sociétés du 14 février 1995 (violation des articles 1134 du Code civil, L. 123-2 du Code de commerce et 7 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984) ; 2 ) que le nantissement ne

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

septembre 2000, de sorte que le délai de deux années résultant des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale avait commencé à courir, non à compter de ce second mandat de dépôt, mais

L. 145-8 et L. 145-10 et L. 145-17 du Code de commerce ; 3 / que les règles légales relatives à la reprise des actes conclus au cours de la période de formation sont des règles de fond dont le respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article

L. 512-12-2 du code de commerce, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 ; 2.

Z... ; que, dans son ordonnance (C 39 à C 39-2), ce magistrat a visé comme faits dont M.

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce comme portant atteinte à la propriété commerciale et restreignant le droit de céder le fonds de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le litige portait

[WW] [WH], domicilié [Adresse 19], 146°/ à M. [CA] [RH], domicilié [Adresse 112], 147°/ à Mme [UJ] [OU], domiciliée [Adresse 14], 148°/ à M. [NV] [HU], domicilié [Adresse 77], 149°/ à M.

; que la locataire lui a opposé le caractère réputé non écrite de la clause d'adhésion au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce et a soulevé l'incompétence du tribunal au profit

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action