L. 145-34 du code de commerce, le déplafonnement du montant du loyer ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers éléments cités à l'article L. 145-33 du code de commerce,

R... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur

R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

Le Divan avait toujours réglé la taxe d'occupation du domaine public au titre de la verrière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

aux termes desquelles, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations

à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après des éléments limitativement énumérés par l'article L.145-33 du code de commerce, notamment les prix couramment pratiqués

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article R. 145-8, alinéa 2 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

455,44 € par an ; que selon l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article R. 145-2 du même Code ; 2°/ ET ALORS QU'à défaut d'accord des parties, le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

Les dispositions relatives au plafonnement du loyer résultant de l'article L 145-34 du code de commerce sont donc inapplicables et le loyer doit être fixé à la valeur locative des locaux, les deux parties

L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec

au renouvellement du bail pour un loyer inférieur au plafond en application de l'article L. 145-33 du Code de Commerce, la locataire ayant proposé, dans son mémoire préalable du 26 septembre 2013, un

étaient les deux éléments de référence retenus pour fixer la valeur locative, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse même sommaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le bailleur a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative en application de l'article L.145-33 du code de commerce et la désignation d'un expert. 6.