4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 593, 569 et 708 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction, manque

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26, 131-27

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

Yvon XQ..., 91°/ de Mme Marlène ZR... épouse XQ..., demeurant ensemble ..., appartement 305 et 306, 67400 Illkirch Graffenstden, 92°/ de M. XP...

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 256, I, du code général des impôts et l'article 1103 du code civil : 10.

392 du Code des douanes, sera déclaré coupable du délit douanier d'importation sans autorisation de marchandises visées à l'article 38, alinéa 4, du Code des douanes comme relevant des dispositions de

111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

utile à la manifestation de la vérité en application des articles 60-1, 77-1,77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

227-3, 227-29 et 132-1 du code pénal ; 4°/ que conformément à l'article 227-29-4° du code pénal, l'interdiction de quitter le territoire national ne peut être prononcée à l'encontre

elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / subsidiairement

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 :

Le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire. 4. M.