R. de Fours », soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame X..., et alors que l'article L161-1 du Code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

, comme n'entrant pas dans les compétences reconnues au juge saisi en application de l'article 2 de ce texte.

L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N°73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT

L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26 et spécifiquement visés par l'article L. 480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation ; que ce formulaire doit

Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, 2°/ à M.

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, L'ARTICLE R6 DU MEME CODE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1959, L'ARTICLE 47 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christelle X..., épouse Y..., 2°/ à M.

sur le pourvoi formé par la société Primonial partenaires, venant aux droits de la société Primonial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Vignerons de Saint-Pons-la-Calm, société coopérative agricole, dont le siège est [...], 2°

[X] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de l'association Euraco, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.