L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

Selon l'article L 1231-4 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » En application de l'article

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

Y..., devenu commissaire à l'exécution du plan, a exercé un recours ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que

Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

X..., avocat, a été mis en redressement judiciaire le 4 mai 2007, sur assignation de l'URSSAF ; que par jugement du 25 septembre 2008, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation

Q... la somme de 34 215,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2004, et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de de 3 000 euros par application des dispositions de l'article

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° C 15-21.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

X..., ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Office français interentreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa

T..., 4°/ à Mme I... T..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Y...

2°/ à la société Turbo's Hoet locations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Avadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]

Le procès-verbal et le rapport de l'instruction ont été falsifiés pour couvrir l'irrégularité résultant du non-respect du délai de 4 mois à compter de sa désignation imposée au rapporteur par l'article

L651-2, L653-1, L653-4 1°, 3° et 5° et L653-8 du code de commerce sont réunies en l'espèce ; qu'il ressort des informations recueillies et des éléments versés à l'appui de son assignation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

à celui de sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article