X... de toute capacité de discernement lors de la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du code civil ; 4°/ que n'est pas dérisoire l'indemnité

L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

AUX MOTIFS QUE sur la fourniture de. vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321- 4 et R4323-95 du code du travail, M.

L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2).

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-

R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite».

salariée pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral, l‘arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur

4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;Sur le premier

L'employeur ne conteste pas le défaut de visite de reprise telle que prévue par l'article R4624-22 du code du travail, mais il établit en revanche que M.

R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche établie le 4 juillet 2000 par le docteur Y... que

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

R4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil (devenu