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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bff9ba5988459c446d4
6 janvier 1981
989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE
ECLI:FR:CCASS:2009:C300498
7 avril 2009
l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, qui n'a été signifiée que le 10 mars 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 08-13.096 : Vu l'article
61372400cd58014677410fc4
21 mai 2003
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi a, conformément aux dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C300777
26 juin 2013
saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de restitution des indemnités d'expropriation versées ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article
61372154cd580146773f2dc8
9 janvier 1991
profit de la commune de Kilstett, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation n'a pas statué dans le délai de huit jours à compter de la transmission du dossier par le préfet, en violation de l'article
6137225ccd580146773fc52b
22 novembre 1994
d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article
613720cfcd580146773ee961
9 décembre 1987
Pierre Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Moselle, 4 mai 1982) d'avoir été rendue plus de huit jours après la réception de la requête du Préfet, en violation de l'article
61372100cd580146773f02f1
7 juin 1989
qu'il est fait grief à l'ordonnance de se borner à mentionner les noms et prénoms des expropriés sans fournir d'indications supplémentaires concernant leurs identité et profession en violation de l'article
613722eacd5801467740326b
17 juin 1997
novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux; que le délai prévu par l'article R. 12
613722e0cd58014677402a0e
novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux, que le délai prévu par l'article R. 12
6137215dcd580146773f328e
5 décembre 1990
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le délai de quatre mois prévu à l'article R 12-5 du
civ2
61372317cd580146774054a8
24 juin 1998
X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 12 du Code de la route imposant le dépassement à gauche ne s'appliquent pas lorsque le véhicule dépassé est à
613722eacd5801467740326c
61372143cd580146773f255a
7 mars 1990
n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R
61372145cd580146773f266d
n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Anastasie Y... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article
6137211ccd580146773f1113
6 décembre 1989
le premier président de la cour d'appel, ces omissions contrevenant aux dispositions de l'article R. 12-1 du code susvisé ; Mais attendu d'une part qu'à défaut de preuve contraire il est présumé que le
613720facd580146773eff8f
4 octobre 1989
deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier composé conformément aux dispositions de l'article
61372143cd580146773f255b
A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare
ECLI:FR:CCASS:2016:C300810
30 juin 2016
résout en dommages-intérêts sans autre précision ; que la jurisprudence qui décide qu'en application de l'article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation, « un bien irrégulièrement exproprié
ECLI:FR:CCASS:2013:C301109
9 octobre 2013
R 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit viser notamment les lettres de notification prévues à l'article R 11-22 du même Code, lesquelles doivent être adressées aux propriétaires des biens
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