X..., domicilié à Bordeaux, un prêt de 2 340 000 francs belges dont les fonds ont été nantis au profit de la société prêteuse dans l'attente de la réitération de l'acte de prêt avec affectation hypothécaire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 485, 599, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude, Charles, Henri X..., demeurant rue du Bois de Hêtre, HLM 2020, Le Rossignol à Pont-a-Mouson (Meurthe-et-Moselle), 2°

Carlos X..., demeurant ... aux Loups, 21230 Arnay-le-Duc, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

X... contre les élections des 11 décembre 2009 et 11 janvier 2010, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

2122-24 et 2212-1 du Code général des collectivités territoriales ; " 2° alors que, d'autre part, le défaut prétendu d'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciaux n'est reprochable que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M.

involontaires ; "aux motifs adoptés qu'il n'est pas démontré en l'espèce, que Jean-Louis X..., en sa qualité de Maire ait violé de façon manifestement délibérée, l'obligation à lui imposée par l'article

W..., 2°/ à Mme B...

X..., président Arrêt n° 2123 FS-P+B Pourvois n° R 17-16.435 S 17-16.436 T 17-16.437 U 17-16.438 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Marcel, demeurant ... à Hem (Nord), 2128/ de l'Union locale CGT de Roubaix, prise en la personne de son secrétaire général, ... (Nord), 2138/ de M.

625 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ; 2°/ qu'en l'absence d'exécution volontaire, seule la signification de l'arrêt de cassation rend exécutoire

F... pour la somme de 2 625,24 € ; AUX MOTIFS QUE M. S...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire

2123 ancien du code civil et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte