la nullité du contrôle; que l'avis de passage, ou de contrôle, doit comporter « toutes» les mentions prévues à l'article R 243-59 ; que de même, la lettre d'observations doit mentionner le droit d'assistance

du code civil, 145 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mission confiée à l'huissier de justice de relever les courriers de transmission, de consultations, d'assistance

"demandait expressément à être entendue" ne puisse valoir renonciation à son audition dans les formes légales avec l'assistance de son conseil" ; Attendu que pour refuser d'annuler le procès-verbal

en matière fiscale", comprenait "la production de la déclaration annuelle des résultats", "l'établissement" de certaines déclaration périodiques, ainsi que "l'assistance conseil en matière fiscale", sans

Valdès, conseiller rapporteur, MM. L..., C..., B..., G..., A..., Y..., F..., E..., K... J..., M. X..., Mlle I..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

que l'écrit litigieux, dont le caractère contractuel résulte de la mention de l'accord de Chauvet rédigée de sa main, avait été précédé de longues discussions au cours desquelles celui-ci, avec l'assistance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EN 1941, ET DAME X..., ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 OCTOBRE 1964

en matière de structure de capital'", pour en déduire qu'elle avait exercé "une activité d'assistance et de conseil liée à la recherche de financement, lui permettant ainsi d'échapper au statut des intermédiaires

laisse périmer l'instance ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'avocate au titre de la procédure prud'homale, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait failli à son obligation d'assistance

greffe de la juridiction et qui ne contestait pas utilement avoir été mis à même d'organiser sa défense, en droit et en fait, et de s'expliquer sur chacun des faits qui lui étaient imputés, avec l'assistance

X..., précédemment président directeur général auquel le conseil d'administration, après sa démission en date du 1er juillet 1981, avait confié un rôle d'assistance auprès des nouveaux dirigeants ;

contradictoire, que Redouan X... a été informé de l'absence de convocation dans les délais légaux de ses deux avocats, et qu'il a répondu au magistrat instructeur : "je renonce à la présence de mon conseil

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 170 et 206 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le conseil

LES EPOUX B... , PARTIES A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 26 NOVEMBRE 1958, DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET OFFICIER PUBLIC " N'ETAIT TENU A AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL

à son obligation d'assistance et de conseil à l'égard de son assuré, à faire référence à une transaction intervenue dans le cadre du différend opposant son assuré à La Poste par l'entreprise d'un autre

pouvait se présenter à douze heures trente pour assister son client ; "et aux motifs d'autre part, que l'accusé a été entendu en audience publique en ses observations et déclare ne plus désirer l'assistance

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M.

[O], alors président-directeur général de la société EDF, du contrat d'assistance et de conseil conclu et signé entre celle-ci et M.

personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance

associés (Valente), chargée de la réalisation du gros oeuvre d'une construction immobilière, a établi son marché à partir du dossier de consultation des entreprises élaboré par la société d'Expertise d'assistance