98-45.538 et D 98-45.820 formés par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de l'Association

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et adolescence (

Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine et Marne, de la

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

pour la sauvegarde des enfants invalides ; "aux motifs, d'une part, que l'article L. 435-3 du Code du travail, qui dispose que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes,

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA

L'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M.

Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE)

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), les conclusions de M.

départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents :

Nouzilly, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE) d'Indre-et-Loire,

départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents :

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation

(Hongrie), 3°/ à l'association La Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Savoie, dont le siège est [...], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...], défendeurs