part, que le sous-traitant ne commet pas une faute lorsqu'il exécute un ouvrage affecté d'un défaut de conception dont il a averti son cocontractant, concepteur et maître d'oeuvre, et le maître de l'ouvrage

A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 1990, n° 86/4997), que suivant contrat du 7 mars 1967, la société civile immobilière "La Cadase", maître de l'ouvrage

l'article 1792 du même code ; 2°/ que le paiement du prix constitue une présomption de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage

, sans rechercher ni expliquer en quoi le maître de l'ouvrage, défini aux conditions générales comme la personne ayant conclu avec le constructeur un contrat de vente d'une construction garantie ou un

d'assurance; qu'en retenant la garantie de l'assureur de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage sur l'action directe exercée par ce dernier tout en constatant que l'obligation de l'assureur était

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2022), M. et Mme [O] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société LKV Eco-logis (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle

Elle a souscrit un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. 2.

de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite une police "maître d'ouvrage" avec avenant "promoteur-vendeur" ; Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de

le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire; qu'en retenant que la garantie n'était pas due envers M.

Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article

Le prix des travaux comprenait la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage. 4.

qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en

de celui-ci avisé le maître de l'ouvrage de l'erreur flagrante commise dans le métré du lot pour lequel elle avait soumissionné , métré effectué sous la responsabilité du maître de l'ouvrage avec l'assistance

d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET BACOTEC fera son affaire de toutes les assurances ou garanties professionnelles, dégageant de ce fait la responsabilité

dommages-ouvrage est une assurance de choses qui bénéficie au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs, la vente de l'immeuble n'a pas pour effet d'ouvrir à l'acquéreur, qui tient ses droits

construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme, même si le maître d'ouvrage

la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Fabrical Oberthur, locataire du maître de l'ouvrage, avait exigé un système d'éclairage assurant une luminosité maximale dans les ateliers; que la

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. 4. La réception de l'ouvrage est intervenue avec réserves le 10 juillet 2013. 5.

de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus ; qu'en cas de défaillance du constructeur

[N], alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité