» ; ALORS QUE s'agissant de la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux « incendies et risques annexes », les conditions personnelles d'assurance Albingia auxquelles avaient adhéré les sociétés

stipulait que l'intérêt de l'assurée, qui ne consisterait que dans l'exécution d'un ordre d'assurance confié par un tiers, ne donne pas droit d'application à la police ; que le certificat d'assurance

est intervenu le paiement de l'indemnité d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que

garantissant le bris de machines et la perte de recettes. 2.

La caisse fait grief au jugement de rejeter ses demandes et d'annuler l'indu, alors « que les caisses primaires d'assurance maladie ont compétence pour mettre en œuvre la procédure prévue par l'article

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° J 15-17.502 R É P U B L I Q U

La société La Seiglière et M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société en paiement de dommages et intérêts formées à l'encontre de la banque, alors : « 1°/ que la perte

J... n'avait pu, par la lecture du bulletin de souscription à son contrat d'assurance-vie, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance

X... était bénéficiaire d'un contrat d'assurance "multirisques" qui ne comportait aucune clause d'exclusion de garantie en cas de perte de contrôle du véhicule ; qu'en refusant à ce dernier la garantie

mutuelles et MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne

n'avaient pas permis de déceler ces opérations et de limiter les pertes à leur date d'échéance, la cour d'appel a exclu toute indemnisation de ces pertes, évaluées à la somme de 3 024 376,19 euros par

perte d'emploi proposée qui est optionnelle ; elle ajoute que, s'agissant d'un investissement locatif, ce sont les loyers qui assurent le remboursement du crédit rendant inutile l'assurance ITT ou perte

Aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Y... et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

; que, bien qu'ayant constaté que Monsieur [P] avait souscrit le 18 février 2009 un contrat d'assurance auprès d'Axa pour couvrir ses risques de décès, d'invalidité, de perte d'autonomie et d'incapacité

[L] a assigné l'assureur ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68-

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la perte de loyer, aux taxes foncières, aux frais d'assurance et aux frais divers, alors « que constitue un préjudice de jouissance

, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision

et la société Luxior assurances, tiers payeurs.