Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de la liquidation d'interpréter la décision assortie de l'astreinte afin de déterminer les obligations ou les injonctions assorties d'une astreinte

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, alinéa 2, A, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5

dans un délai d'un an et statuant sur l'action civile les a condamnés à payer à la commune, partie civile, 1 euro de dommages et intérêts et a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

assortie d'une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en demander, s'il y a lieu, la liquidation

du bâtiment à usage de garage-pignon ouest, édifié sur le mur mitoyen sans l'autorisation des époux I... et de remise en état du mur mitoyen au droit du pignon ouest d'une nouvelle astreinte provisoire

l'ordonnance de référé du 17 mars 2016 avait ordonné la libération des lieux avec remise des clés à compter de la signification qui a eu lieu le avril 2016, l'astreinte devant courir sur le délai de trois

illicites d'ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux, à savoir la démolition du bâtiment annexe d'une superficie de 70 m2 environ et remise de la véranda dans son état antérieur" (arrêt p

débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992 ressort des écritures du grand livre au 30 juin 1992 ; que le débit de ce compte est constitutif d'un détournement d'actif compte tenu de l'état

civilement responsables, dans les 24 mois de l'arrêt, sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai, étant encore souligné que la Cour a jugé que la remise en l'état antérieur sera effectuée

du jugement, laquelle a eu lieu le 7 juillet 2010 ; qu'il résulte du procès-verbal de Me [O] du 7 décembre 2010 qu'aucune de ces remises en état ou aménagements n'ont été effectués à cette

assortissant l'obligation de remise en état du hangar et de l'écurie ; que la société ayant interjeté appel du jugement du 29 janvier 2008 qui avait accueilli les demandes de M. et Mme X..., ces derniers

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

, diverses pièces, et un jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2014 ayant ordonné, sans assortir sa décision d'une astreinte, la remise d'autres pièces, la salariée a saisi un juge de l'exécution

; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.131-1 du code de procédure civile, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Y...avait conclu que la seule remise en état qui lui semblait raisonnable « serait la remise en état d'un accès dans de nouvelles fonctions (accès tous véhicules) et qui nécessiterait la création d'une

X... à payer à Mme Y... ladite somme, assorti l'obligation faite à M. X... de remise en état de la parcelle cadastrée [...] d'une astreinte définitive et condamné M.

a été exécutée ; qu'il n'est tenu d'interpréter la décision assortie d'astreinte que si celle-ci est ambigüe ; que M.

en état du portail d'origine permettant le passage de véhicules en lieu et place du petit portail — condamné également Monsieur Patrick X... à procéder à une remise en état des lieux en ordonnant la démolition

, diverses pièces, et un jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2014 ayant ordonné, sans assortir sa décision d'une astreinte, la remise d'autres pièces, la salariée a saisi un juge de l'exécution

, toutefois, en réformant la décision de première instance sur l'astreinte dont cette décision est assortie, de dire que l'astreinte de 100 euros par jour de retard commencera à courir à l'expiration d'un