[J] sur ledit chemin » qui est assortie de cette astreinte définitive, alors « que l'astreinte définitive est fixée pour une durée que le juge doit déterminer ; qu'en prononçant à l'encontre des époux

Selon ce texte, l'astreinte définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine. 13.

ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire ; que les consorts A... et la société

Sollicitant la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive, les salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale.

les trois mois suivants une astreinte définitive de 2 000 francs par jour de retard ; qu'une troisième ordonnance de référé, du 29 janvier 1999, a liquidé cette dernière astreinte à 180 000 francs,

nouvelles astreintes définitives.

provisoire et de fixation d'une astreinte définitive en estimant que l'employeur qui avait soumis à son approbation un protocole de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en

Par une décision du 5 août 2019, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte, pour la période du 1er décembre 2017 au 8 juillet 2019, et condamné la société Logessim à payer une certaine somme à la

, fixation d'une astreinte définitive et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'obligation prescrite à M. et Mme S... à peine d'une astreinte, qui

premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte définitive prononcée par le juge des référés à un taux différent de celui initialement fixé,

astreinte définitive.

X... a assigné le 10 mai 2017 la société Sodimas devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et afin de voir prononcer à son encontre une astreinte définitive.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

profit des époux F..., l'a condamnée à démolir un bâtiment construit à proximité de la propriété, ainsi qu'à effectuer des travaux de soutènement du sol et de réparation d'un mur et d'un hangar, sous astreintes

X..., embauché le 24 mai 1983 comme chef de chantier par la Société normande d'industrie, a obtenu, par jugement du 18 janvier 1984, notamment que lui soit remis sous astreinte définitive, un certificat

de lui remettre, au plus tard le 30 novembre 2018, les mêmes documents, dit qu'à défaut, à partir du 1er décembre 2018, la remise de ces documents sera assortie d'une astreinte définitive par jour de retard

Par arrêt du 9 mars 2016, une cour d'appel a constaté que le changement d'affectation avait été refusé par décision définitive du 10 octobre 2013 et ordonné, sous astreinte, la cessation de l'activité

provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société CIM au paiement de dommages et intérêts pour

correspondant à ses fonctions et à son statut, sous astreinte définitive, outre le paiement de dommages-intérêts.

et fixation d'une astreinte définitive ; que par jugement du 16 juin 2016, le juge de l'exécution a débouté l'UNIC de ses demandes, l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure et a débouté