S'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L.126-1 précité, les personnes qui

, au domicile ou chez des membres de la famille d'une personne invalide ; qu'en fixant le montant de l'indemnité due au titre des tierces personnes en y intégrant les cotisations patronales au motif qu'il

à l'intégrité corporelle de la victime soit des attitudes de nature à provoquer une violente émotion ; qu'en se bornant à énoncer que les invités présents à la cérémonie d'inauguration, dont M.

violence, crime prévu et réprimé par l'article 309 du Code pénal est une infraction intentionnelle; qu'il est nécessaire que l'acte qui a porté atteinte à l'intégrité corporelle ait été conscient et volontaire

A... du chef de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs qu'au regard de l'ensemble des éléments de la procédure

.. a délibérément commis un acte consistant à lui ôter le sexe et a voulu le priver d'une vie sexuelle normale, qu'il avait ainsi l'intention de commettre à l'égard de Bastien Y... un acte portant atteinte

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour violences sur une personne chargée d'une mission de service public et outrage à personnes chargées

des scellés et que le grief invoqué n'a, en aucune manière, porté atteinte aux intérêts de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale ; "et

à la personne physique d'autrui, un geste ou une attitude de nature à impressionner une personne raisonnable ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a retenu la qualification de complicité de violences

Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force (...), le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre" il a porté une atteinte extrêmement

thoraciques occasionnées par un instrument tranchant, blessures ayant entraîné une atteinte diaphragmatique, hépatique et cardiaque ; que les coups, au nombre de trois, ont transpercé le coeur ; qu'eu

, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-1° du Code pénal, des

à l'intégrité physique du motard ; "qu'en conséquence, les faits poursuivis ne sauraient être constitutifs du crime de coups et blessures volontaires avec armes ayant entraîné la mort sans intention de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Pascal F... a donc fait commettre des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale du groupe

atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Mme Y... coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sur les enfants

Pierre-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Françoise épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violences volontaires,

Jean-Pierre Y... non par accident, mais de manière volontaire ; qu'en revanche il est constant que Jacques X... était muni de lunettes de vue pour la vision rapprochée et ne pouvait que voir flou à

X... s'apprécie en sa qualité de détenteur d'un patrimoine dont la valeur a été réduite, entre autres causes, par une conséquence directe de l'atteinte à sa personne ; Qu'en statuant ainsi, alors que