de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois

productions, que, le 9 août 1996, Jean X... a souscrit auprès de la société La Mondiale, devenue AG2R La Mondiale (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants

Ce dernier, âgé d'environ trente ans dans les années vingt, était un homme de petite taille, trapu, au " teint basané ", parlant avec un accent ; il était décrit par les témoins de l'époque comme étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de rendre possible l'exercice du droit de passage de Mme Yolande Z... sur leur parcelle cadastrée sur la commune de [...] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du premier jour du mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, a affecté le montant du cautionnement

X... a détourné le montant ; que Vladimir Y... étant décédé le 6 octobre 2007, ses enfants, Laure, Jérôme et Guillaume Y...

[E] était finalement resté entre six et huit mois à son domicile avant qu'elle n'arrive à le faire partir ; qu'elle ajoutait que M.

immeuble de son chef et en ordonner la radiation, condamner la société Restaurants du Café de Paris à restituer aux consorts X... les loyers perçus pour l'occupation dudit immeuble durant les cinq années

alors âgés de 8 et 10 ans.

J... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans de privation de tous ses droits civiques, et M.

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende, 1 an d'interdiction d'exercice de la médecine et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et

1992 et 1993, à 247 099 francs pour l'année 1994, à 247 256 francs pour l'année 1995 et à 91 090 francs pour les cinq premiers mois de l'année 1996 ; qu'elle-même verse aux débats une attestation de la

H... était auditionné à partir de 6 heures 50 le 14 août 2007.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

motifs que "la publicité des débats serait de nature à nuire aux intérêts de la partie civile, s'agissant de la dénonciation de faits de viols perpétrés sur sa personne alors qu'elle était âgée de 6 ans

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen