L... d'informer le conseil d'administration dès qu'il a eu connaissance de cette convention ; que l'autorisation du conseil d'administration n'aurait pas été suffisante faute d'autorisation de l'assemblée

A NICE APPARTENANT A LA SCLN; QUE LE 5 MAI 1973 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE, PAR QUATRE VOIX CONTRE TROIS DE CONCENTRER L'ACTIVITE DE LA SAL SUR L'USINE DE NICE ET D'ARRETER L'ACTIVITE DE

s'il ne l'est pas déjà à un autre titre ; qu'en décidant que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître des demandes formées par M.

d'administration, stipule que ce dernier accorde la caution ou l'aval de la société ; qu'il relève que l'examen des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration établis de 1979 à 1993 ne

auraient dû, au préalable, être autorisés par le conseil d'administration de la société, un tel manquement étant pénalement sanctionné ; que la régularisation a posteriori ne saurait enlever aux faits

préalable du conseil d'administration n'est pas requise lorsque l'engagement est pris par tous les administrateurs restant en fonction et son président ; qu'elle faisait valoir que le contrat de fourniture

et directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration et que la convention signée le 31 mars 1993 entre M.

EN FONCTION ET QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMME LE FAISAIT PLAIDER LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE DAME X...

X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal, aux droits de laquelle vient la société Sparflex (la société) ; qu'il a été nommé administrateur à compter

réglementées, obtenir l'autorisation du conseil d'administration, ou à défaut, recueillir l'approbation de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 1999 après rapport du commissaire

Aux termes de cet article, « toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général… doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

Mécoutil s'était engagée à contre-garantir les engagements de caution de la société COFRI, ce dont il résultait que l'engagement pris la société Mécoutil était constitutive d'une garantie soumise à l'autorisation

X... était président du conseil d'administration et Mme X... administrateur, a été placée sous administration provisoire et a conclu un contrat de location gérance avec la société FAM ; que différents

, sans aucune autorisation préalable du conseil d'administration, car la démission dont il fait état a été publiée au Bodacc le 17 juillet 1997 : il a démissionné de son mandat d'administrateur lors d'une

produits par la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE qui conteste l'autorisation du Conseil d'Administration, la SMPPN ne produisant pas davantage les procès-verbaux des conseils d'administration

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM.

d'administration de la société Kalamazoo sans l'accord préalable de ce conseil, a accueilli la demande de la société Copigraph; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu

X... président du conseil d'administration, la société Ratier-Forest et M.

profit, pour des dépenses personnelles pour sa belle-fille, expliquant qu'ils compensaient les frais engendrés par leur activité bénévole au sein de l'association, mais ce, en l'absence de toute autorisation

PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TOUTE CONVENTION ENTRE UNE SOCIETE ET UNE AUTRE ENTREPRISE GEREE PAR L'UN DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SANS DISTINGUER ENTRE UN PRET ET UNE AVANCE, ET QU'EN