2023), la société Inter invest exerce l'activité d'intermédiaire en défiscalisation, en proposant notamment des prises de participation dans des sociétés en nom collectif (SNC) ouvrant droit à des avantages

moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages

[C], qui en assurait la gérance, avaient pour objet de mettre en relation, moyennant des avantages fiscaux et la perception d'intérêts, des investisseurs avec des petites et moyennes entreprises en

fiscaux prévus par la loi Scellier ; qu'elle a considéré que ces avantages fiscaux n'avaient pas été obtenus en raison du retard pris dans la signature de l'acte authentique ; que la cour d'appel, qui

au titre de la perte d'un avantage fiscal, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers ne constitue pas un préjudice direct mais une perte de chance de bénéficier d'un tel avantage, le rappel

Y..., notaire, "au plus tard le 31 décembre 1989", les époux Z... désirant profiter des avantages fiscaux prévus par la loi Méhaignerie; qu'après avoir sollicité, le 27 décembre 1989, le déblocage des

pour bénéficier de l'avantage fiscal de la loi du 4 août 1962 au titre de l'année 2005, M.

[T] n'était pas débiteur à l'égard de M. et Mme [W] d'une obligation d'information et de conseil portant sur l'avantage fiscal « Scellier Pacifique », attaché à l'investissement auquel il leur proposait

fiscal espéré ; qu'à cet égard, le préjudice de Monsieur X... sera fixé à la somme de 21.638,80 euros, soit (30.400 euros montant du crédit réel d'impôt perdu du fait du rejet de l'avantage fiscal) x

[R] recherchait un avantage fiscal.

: les époux S... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 17 615,00 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé, à la suite de l'achat de l'appartement , sur leurs revenus des années

Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance.

de l'indemnité ; que les avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile n'ont pas à être pris en compte dans le cadre de la détermination de l'indemnité due au titre de l'assistance d'une tierce

X... à rendre compte à l'indivision de l'avantage fiscal dont il avait bénéficié du fait de l'acquisition des immeubles indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ; Mais attendu

D... dans le but de contourner les dispositions légales applicables et de bénéficier indûment d'avantages fiscaux et que dès lors, l'obligation de restitution pesant sur Monsieur M...

R... en réparation de la privation des loyers et avantages fiscaux, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

: les époux G... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 26 086 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé, à la suite de l'achat de l'appartement, sur leurs revenus des années 2010

: les époux I... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 37 860 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé et pénalités, à la suite de l'achat de l'appartement , sur leurs revenus des

, et considéré qu'il importait peu « que l'administration fiscale se soit uniquement prévalue, pour remettre en cause l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf », du non-respect par les donateurs des

été en pleine propriété, peu important que les sommes versées, utilisées à des fins étrangères à l'exécution des travaux, ouvraient droit à un avantage fiscal, l'accipiens n'assumant sur celles-ci aucune