U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société Sanofi-Aventis

recouvrements à venir, sur la structure et la répartition du passif privilégié chirographaire, sur le montant et le rang des autres créances dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues, sur la part

a relevé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que pour relever de la forclusion la banque et la renvoyer à déclarer sa créance au passif de la société, l'arrêt retient que le défaut d'avertissement

7 janvier 1991, a autorisé Mme X..., nommée représentant des créanciers et liquidateur, à vendre de gré à gré le fonds de commerce litigieux ; que la Caisse a assigné en paiement de la somme restant due

décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, d'établir que sa défaillance n'est pas due

; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a requalifié en avertissement la lettre de mise en garde du 27 août 2013 ; qu'en

7 juillet et 6 octobre de la même année, été partie aux instances civiles diligentées contre eux devant le tribunal d'instance de Cholet dans le cadre du défaut de paiement par leurs soins des loyers dus

demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'avait pas produit de preuve de ce que la panne d'un engin de levage diesel serait due

prévu à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'omission de l'avertissement prévu à l'article 50 de la loi du

et 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses charges dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale, due

suffit à caractériser que la défaillance du créancier n' est pas due à son fait ; que, dans les conclusions délaissées, la banque démontrait que M.

règlements étaient effectués au moyen de chèques à l'ordre de tiers, que certaines factures ne mentionnaient pas de numéro de série, que plusieurs ordinateurs avaient été livrés sans que les données du disque dur

X... engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une

Y..., de sorte que celui-ci n'avait pu lui adresser l'avertissement destiné aux créanciers d'avoir à déclarer leur créance dans le délai légal de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture

par le représentant des instructions de son employeur, caractérisant les manquements volontairement renouvelés au contrat de représentation, constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, par lettre d'avertissement

présentée à l'appui de la comptabilité mentionnait une base taxable de 1 449 100 francs et une TVA nette due de 260 573 francs ; qu'il résulte des opérations de chiffrage de la fraude, que le chiffre

de 616 266 francs ; que la société MLT s'est substitué un autre transporteur, la société Gidoin, qui a chargé les 158 colis à l'aide de ses palettes personnelles, sans que la société Vanam ne soit avertie

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contractuel », ce dont il ressort que c'est sur les consorts [N] que les juges du fond ont fait peser la charge de la preuve d'un manquement quant à l'exécution de l'obligation d'information et de conseil due

immeuble acquis par les époux par acte du 18 juin 1979 et payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'ils avaient contractés ; Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, après avertissement