L'ordre des avocats au barreau de Lille a formé le pourvoi n° F 19-10.868 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, 2°/ à M.

Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, l'avis de M.

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Fidal, l'avis de M.

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

(directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[M], avocat au cabinet Fidal (l'avocat), a été chargé par M. [K] [Y] de rédiger les attestations annuelles de conservation des titres devant être signées par M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le marché intérieur (directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort

A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Aventador et de M. W..., et l'avis de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches 4.

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme P..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M.

[F], avocat, ont assigné la société en indemnisation de divers désordres et préjudices et la société a demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix. En mai 2017, M.