, anciennementé dénommée Banque Rotschild, dont le siège est 54 Lombard street, EC3P 3 AH, Londres (Angleterre), ayant une succursale française, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

; que le banquier dispensateur de crédit n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires des emprunteurs auxquels il a dispensé des crédits ; que plus spécialement, sous réserve de l'accord du banquier

tirée ; que le paiement par compensation d'une banque à l'autre emporte provision immédiate du compte du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DENOMMEE ENSUITE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (CFCB), AVAIT

A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 février 1991), que la Banque populaire crédit guadeloupéen, devenue la BRED (la banque), a réclamé le paiement du solde débiteur de deux comptes

, le banquier doit informer son client des risques que lui fait courir l'opération spéculative envisagée, hors le cas où le banquier établit que le client en a eu connaissance ; qu'au cas d'espèce, en

SE SONT, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (DEVENUS COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE), POUR GARANTIR JUSQU'A

française de Commerce extérieur, dont le siège est ..., avec une succursale dont le siège est ..., 2 / du Crédit populaire d'Algérie, société nationale de banque, dont le siège est .... 108, Oran (

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

selon l'arrêt critiqué, que la société commerciale d'Armorique s'était engagée à céder des créances professionnelles à la banque coopérative mutualiste de Bretagne (la Banque) en garantie de crédits que

Ces acquisitions, réalisées entre 1999 et 2005, avaient été financées au moyen de crédits immobiliers souscrits auprès de différentes banques, 23 emprunts auprès de 8 banques différentes restaient en cours

CETTE SOCIETE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR UN EGAL MONTANT SUR LE COMPTE D'ALLOUCHE A L'AGENCE DE PHILIPPEVILLE DE LA SOCIETE GENERALE, ALLOUCHE A ASSIGNE LA SOCIETE CREANCIERE ET LA BANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, des chèques émis sur son compte bancaire de résident français avec lesquels il a souscrit une augmentation de capital de la société française SERAMAH au bénéfice de Bullukian également résident français

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la banque, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LA GIMOND, dont le siège est à Poneys (Rhône

1997, la société Gaston Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque de Neuflize, Shlumberger, Mallet, Demachy (la banque) a donné l'ordre à celle-ci de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur, société anonyme, dont le siège est à