le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, 2°/ à la caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bayonne, ayant tous deux leur siège Maison de l'avocat

des règlements pécuniaires effectués par les avocats (CARPA) du Val-de-Marne, désignée comme séquestre, étant précisé que passé ce délai de quinzaine, en l'absence de manifestation de sa part de procéder

[O] [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) d'Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, 2°/ la caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Bayonne (CARPA)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de règlements pécuniaires des services des avocats du barreau de Bastia (CARSAB) et du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, de Me

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Lille (Carpa), instituée

Q..., domicilié [...] , 54240 Joeuf, 2°/ à la Caisse Autonome de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société Progest Immo, dont le siège est [...] ,

[O] [W] a, par courriel adressé le 4 janvier 2020 au procureur général, à la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et à l'inspection générale, déposé plainte à l'encontre de plusieurs

connaissance des faits dès l'origine ainsi qu'en témoignait l'indication dans leur plainte que la somme de 10 millions de francs CFP avait été versée par les consorts Y... sur un compte ouvert auprès de la caisse

un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; que le second a statué sur le fond, après avoir rejeté

, relatifs à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats, que les fonds, valeurs ou effets reçus par un avocat à l'occasion de l'exercice de ses activités

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Lozère, l'avis de M.

de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code

Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

; que la règle posée par l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier domine tout le débat pénal et concerne

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me de NERVO, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 388-1 et 388-3, 470-1, 591, 593 du code

de J...Manuel, prévenu, en sa plaidoirie, Me Schmidt, avocat de Laurent K..., en sa plaidoirie, Me Freyssinet, avocat de Joseph C..., prévenu, en ses observations, Me Pelletier, avocat de Pierre A...,