Un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation des éléments constitutifs d'une infraction

motifs invoqués dans la lettre de licenciement, bien que celle-ci retînt aussi expressément, outre ces motifs, la présentation d'une ordonnance non conforme, non signée et revêtue de deux dates en caractères

infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation

ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits

Alors que, en matière de divorce pour faute, les fautes commises par l'époux qui a pris l'initiative du divorce sont de nature à enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité,

les dires des témoins Z..., D...et E...établissaient la réalité des interventions dont ils avaient fait l'objet de la part du prévenu venu leur demander de modifier leurs déclarations initailes, le caractère

moindre justification à ces dépenses ; qu'il résulte dés lors de ces constatations, que l'ensemble de ces avantages consentis par la société, sous couvert de frais de déplacement, mais qui avaient un caractère

décembre 1986 ; " alors, enfin, qu'en énonçant que le seul fait que les revendeurs aient été libres d'accepter ou de refuser les conditions Sony aurait été de nature à enlever à ces conditions leur caractère

X... aurait manifesté un caractère autoritaire et jaloux qui, selon les témoignages produits qui rapportaient seulement des impressions subjectives, se serait révélé principalement par une attitude désagréable

proposition régulière, la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) que le classement des locaux, par une décision de justice, en sous-catégorie II-B ou II-C n'a pas un caractère

approbation.Ainsi les propos accusateurs tenus par Fabrice Y... allaient au delà de la simple manifestation d'une libre expression à l'égard de la stratégie adoptée par l'employeur et présentaient un caractère

cantons de SOLRE LE CHATEAU, TRELON et ayant une qualité moindre ou présentant certaines difficultés d'exploitation ; qu'ainsi le décompte adressé par lettre recommandée par la bailleresse présentant un caractère

B..., C..., D... et A..., a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en absolvant le comportement de l'épouse au motif qu'il serait la manifestation de son "mauvais caractère" connu du mari avant le

contravention connexe à des faits délictuels dont a été saisie cette juridiction à l'égard de la personne physique, relevant de la seule appréciation de la partie poursuivante, est sans lien avec la caractérisation

Toutefois, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une

-10 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

pas d'incompatibilité établie entre cet état actuel et certaines érections épisodiques qu'il a lui-même évoquées et appelées " coup de lune " ; que " la cour considère que ces faits, revêtus d'un caractère

de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel, et soient accompagnés de publicité n'étant pas discuté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 432-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et rejeté la constitution