A... de gratifier celle-ci ; qu'ayant fait ressortir que, contrairement à ce que les consorts X... avaient fait valoir, il n'était pas établi que l'assureur avait, à la date à laquelle il a versé le capital

consultation juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que la prise de décision de transférer le dossier

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat

une faute du notaire, que celui-ci aurait dû alerter Mme [L] sur le risque d'un endettement de nature à dépasser ses capacités financières, dès lors que l'opération n'aurait correspondu d'évidence ni

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Altax, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

dolosif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a

et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que, pourvu que le forfait convenu ait pour but de réparer le dommage lié à l'inexécution du contrat, il est

déterminée sans préciser les éléments permettant d'établir "la continuité", du contrat d'embauche susvisé ; que les faits tendent à prouver que le contrat d'embauche passé oralement avec M.

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors que, selon l'article 7-5 des conditions générales des contrats, en cas de cession, nantissement ou délégation du contrat, des créances ou du matériel, il

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation de la créance de 195 560,11 euros qu'elle a déclarée au passif de la société Kosc infrastructures

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation de la créance de 3 882 633,33 euros qu'elle a déclarée au passif de la société Kosc infrastructures

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation de la créance de 4 556 113,36 euros, qu'elle a déclarée à la procédure de la société Kosc

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation des créances de 2 665 854,89 euros, au titre de factures impayées fondées sur le contrat

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation de la créance de 6 822 001,56 euros, qu'elle a déclarée à la procédure de la société Kosc

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Natiocrédibail, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un dol et une violation à l'obligation de contracter de

d'un contrat en cours n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation de la convention à son initiative, elle fait néanmoins acquérir au cocontractant le droit de faire prononcer en justice la résiliation

X... aurait été en mesure de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, ce dont elle a déduit que c'était à la société France électronique qu'il appartenait de rapporter la preuve de son caractère

de travail inhérentes au statut de la fonction publique et qu'elles ne sont fondées à invoquer que les modifications non inhérentes au fait que le cessionnaire est un établissement public à caractère