exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social

averti, l'acceptation par ses soins d'un dossier présenté par le prêteur dont les éléments révèlent le caractère disproportionné de l'opération d'emprunt à cautionner par rapport aux capacités financières

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société

pas défendeurs ; Considérant en outre qu'il s'évince des termes même et du sens de la décision que la cour, non seulement ne consacre pas la thèse du caractère imprescriptible de l'action tendant à faire

, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires, n'avaient pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu,

invoqué par les parties, alors au surplus que l'administration fiscale reconnaissait expressément que l'indemnité prévue par ce texte présentait un caractère indemnitaire, le tribunal a dénaturé les termes

publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 22-21.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un caractère indemnitaire », refusant ainsi de tenir compte de la nature indemnitaire de la prise en charge des cotisations salariales afférentes au régime de protection sociale des préretraités, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

après avoir relaxé le prévenu (Etienne Y...) des fins de la poursuite pour injure non publique à caractère racial ; "aux motifs que selon le dictionnaire " Petit Robert ", le terme " arabe " désigne

ayant un caractère indemnitaire, viole les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère que la contrepartie financière à une clause de non-concurrence qui liait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheynet et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

de Mme A... et de ses enfants, non-commerçants et non-signataires de la lettre de mission confiée par M.

le fondement exclusivement indemnitaire des sommes versées à la salariée G...

L'indemnité qui est donc versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, n'a pas le caractère de dommages et intérêts.

due par le responsable de l'accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne ; qu'en condamnant néanmoins « la société Allianz in solidum avec la SADA à hauteur