AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Y... du 23 février 2004 ne fait pas davantage mention d'un passage, un titre de propriété émanant de ses auteurs, rappelés dans le chapitre « origine de propriété », mentionne ledit passage de manière

K... est en possession du terrain ci-dessus désigné et qu'il jouit d'une manière continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de seul propriétaire sans jamais avoir été troublé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l'effet translatif de la convention

[Q], les consorts [I] se prévalent d'un titre translatif de propriété passé le 18 septembre 1984 par acte authentique dressé par Me [Z] aux termes duquel Mme [B] [G] a vendu à M.

été cédée par un acte translatif de propriété entre 1887 et 1939, date de rectification du cadastre ce qui expliquerait la modification opérée dans ce document ou entre 1939 et 1984 date à laquelle le

X..., ne pouvait avant cette date détenir cette parcelle à titre de propriétaire dans la mesure où il était admis par ces derniers et par ailleurs établi que jusqu'à cette date c'était Roger X... et non

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, en application des dispositions de l'article 2261 du code civil ; que la possession utile pour bénéficier

CHAUVIN, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° R 19-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

avait eu pour effet de suspendre leur effet translatif jusqu'au complet paiement sans en affecter la validité et qu'elle ne pouvait opérer une distinction inexistante entre la cession de la propriété

de propriété avant le décès de H...

Y... ne justifiait pas avoir bénéficié ni conclu un acte translatif de propriété du fonds de commerce et que la volonté commune des parties aux contrats successifs de location-gérance avait été de reconnaître

de propriété dont il ignore les vices, et relevé que les consorts Z...

de propriété sur les titres sociaux, de la société actionnaire-coopérateur, un droit de préemption réservé à la société Générale des farines sur la totalité des titres objet du projet translatif, la société

CHAUVIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° P 21-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

E... sur la parcelle cadastrée [...] , AUX MOTIFS QUE *sur la propriété de la cave au sud, selon l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

impliquait l'absence de cette servitude ; qu'en se bornant à indiquer que cette obligation de ne pas construire au-delà d'une certaine hauteur avait été mentionnée dans certains actes translatifs de propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL

G..., Monsieur B... peut se prévaloir d'un juste titre faisant état de la parcelle AD 71 et de droits sur la parcelle AD 70, titre translatif de propriété (vente puis partage) ayant date certaine ; que