CFCM-LACO à la CNMC, comme les autres caisses régionales du Crédit mutuel, qui coordonne le réseau et le représente auprès des autorités et des institutions nationales, en dehors, notamment de tout lien

Y..., car elle craignait d'être licenciée ; que Mme B... a donc rédigé cette attestation sous la pression de Philippe X...

X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait

du Fonds national de l'emploi mais n'autorise en aucun cas l'employeur à négocier la renonciation du salarié à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement non affectée à sa participation au

Licenciée par lettre du 31 janvier 2019 et estimant que ce licenciement était en lien avec la dénonciation des manquements constatés au sein de l'établissement, elle a saisi la formation de référé de la

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M.

Z... ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la

Christian X... compte tenu du différend sur la politique de la mutuelle ; qu'il suggère de ne pas respecter les prescriptions énoncées en l'article 30 des statuts lesquelles stipulent que le licenciement

pour faute grave; que les règles posées par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne font que préciser les cas dans lesquels la rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée est autorisée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour motif économique ; qu'ils ne sont pas des éléments constitutifs du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement

2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination mais l'existence d'un contrat de travail n'est pas caractérisée s'il n'est pas constaté en outre que

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

le 14 mai 1982 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1985 pour inaptitude à l'emploi ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement

non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer la véritable cause du licenciement ; qu'en particulier, le juge ne peut, pour apprécier si la transaction portant sur les conséquences d'un

de la chose jugée de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 par lequel la Cour de cassation a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par une conjonction de fautes et ne peut concerner le paiement de l'indemnité de licenciement qui revêt le caractère d'un complément de salaires versé au salarié licencié en fonction de son ancienneté