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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220
20 décembre 2023
relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période. 19.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100259
13 avril 2023
de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour
cr
61372696cd58014677426cce
25 janvier 2006
, également pour quatorze appareils ; "aux motifs que, "en application de l'article 1799 du Code général des impôts, applicable aux personnes morales, les peines applicables à l'auteur principal de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207
20 septembre 2018
même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier universitaire d'Angers
ECLI:FR:CCASS:2023:C100275
ECLI:FR:CCASS:2023:C100260
comm
61372379cd5801467740a422
3 mai 2000
des dirigeants de la SEDH pour les exercices 1989 et 1990 (53 % du CAHT) lesquelles charges, précisément, étaient, selon l'expert, manifestement excessives eu égard aux besoins d'un hôtel de cette catégorie
6079a87f9ba5988459c4d82d
9 novembre 2004
niveau TA1 en 1994 ; que le constat est le même que pour Christian C..., alors que sur l'ensemble de la période, plus de 66 % des personnes retenues ont connu une promotion inférieure ou égale à la sienne
613722becd58014677400ee5
14 janvier 1997
reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice subi par un groupe de créanciers, titulaires de droits particuliers, constitue un préjudice personnel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080
25 janvier 2023
morale de droit public à l'encontre de laquelle la salariée faisait grief de ne pas avoir soumis à sa signature, à bonne date, un contrat. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02007
11 juillet 2017
visa de l'article 145 du code de procédure civile, auquel sont annexées, en tout et pour tout une photographie de la loge réservée par BAT France et la copie d'un contrat dénommé « Club des Loges Catégorie
61372599cd5801467741f1cf
21 novembre 1996
des personnes visées par les dispositions de l'article 175 du Code pénal, lorsqu'il a souscrit le contrat du 21 juin 1990, dès lors que, président de l'OMCS, association qui gérait une mission de service
613724d3cd58014677418ae0
7 février 2007
la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, s'agissant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300703
13 octobre 2021
Ainsi la conclusion d'un bail rural par une personne morale de droit public est subordonnée à la condition de respecter le droit de priorité fixé par le texte précité.
édure suiviec/Jean-Yves Y
61372579cd5801467741e0ea
18 janvier 1994
aux motifs que le fait de présenter, dans une file d'attente à un guichet des HLM une proportion élevée de ressortissants typés pour être apparemment de nationalité étrangère derrière lesquels une personne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01295
30 juin 2016
I... avait travaillé pour la société Domiserve en qualité de conseiller clientèle, catégorie employée, classification D, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la salariée avait, dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01916
22 octobre 2019
exposées ; que les juges relèvent que le centre équestre exploité sur la parcelle dont s'agit est un établissement classé en catégorie ERP 5ème catégorie, recevant du public, et non de nature exclusivement
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
morale, à remettre l'acte à un représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que l'acte du 3 novembre 1999 ne répond pas à ces exigences dès lors qu'il a
é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y
613725a1cd5801467741f5c9
16 juin 1999
, la commission rogatoire du 21 septembre 1994, qui visait de manière éventuelle, toute une catégorie d'infractions d'ordre financier et partant distinctes de la notion d'ingérence, a violé le principe
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017
8 novembre 2023
Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur, catégorie B, 9e échelon, indice 400. 3.
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