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2 015 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période. 19.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100259

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cce

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

, également pour quatorze appareils ; "aux motifs que, "en application de l'article 1799 du Code général des impôts, applicable aux personnes morales, les peines applicables à l'auteur principal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier universitaire d'Angers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100275

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100260

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a422

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

des dirigeants de la SEDH pour les exercices 1989 et 1990 (53 % du CAHT) lesquelles charges, précisément, étaient, selon l'expert, manifestement excessives eu égard aux besoins d'un hôtel de cette catégorie

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82d

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

niveau TA1 en 1994 ; que le constat est le même que pour Christian C..., alors que sur l'ensemble de la période, plus de 66 % des personnes retenues ont connu une promotion inférieure ou égale à la sienne

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ee5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice subi par un groupe de créanciers, titulaires de droits particuliers, constitue un préjudice personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

morale de droit public à l'encontre de laquelle la salariée faisait grief de ne pas avoir soumis à sa signature, à bonne date, un contrat. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02007

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

visa de l'article 145 du code de procédure civile, auquel sont annexées, en tout et pour tout une photographie de la loge réservée par BAT France et la copie d'un contrat dénommé « Club des Loges Catégorie

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1cf

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

des personnes visées par les dispositions de l'article 175 du Code pénal, lorsqu'il a souscrit le contrat du 21 juin 1990, dès lors que, président de l'OMCS, association qui gérait une mission de service

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ae0

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, s'agissant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Ainsi la conclusion d'un bail rural par une personne morale de droit public est subordonnée à la condition de respecter le droit de priorité fixé par le texte précité.

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves Y

61372579cd5801467741e0ea

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

aux motifs que le fait de présenter, dans une file d'attente à un guichet des HLM une proportion élevée de ressortissants typés pour être apparemment de nationalité étrangère derrière lesquels une personne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01295

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

I... avait travaillé pour la société Domiserve en qualité de conseiller clientèle, catégorie employée, classification D, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la salariée avait, dans le cadre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01916

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

exposées ; que les juges relèvent que le centre équestre exploité sur la parcelle dont s'agit est un établissement classé en catégorie ERP 5ème catégorie, recevant du public, et non de nature exclusivement

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cr

6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

morale, à remettre l'acte à un représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que l'acte du 3 novembre 1999 ne répond pas à ces exigences dès lors qu'il a

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CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, la commission rogatoire du 21 septembre 1994, qui visait de manière éventuelle, toute une catégorie d'infractions d'ordre financier et partant distinctes de la notion d'ingérence, a violé le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur, catégorie B, 9e échelon, indice 400. 3.

Source officielle

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