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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100683

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

K..., son dirigeant, et de Mme F..., épouse de celui-ci et, le second, par les cautions de M. J... K..., associé de la société, et de Mme P..., son épouse.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b387

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

S'ENGAGEA ENVERS GERMAIN COURT EN QUALITE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE SON MARI, POUR UNE SOMME DE 350000 FRANCS, SUR CELLES QUI ETAIENT DUES A COURT PAR MICHEL X...; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110481

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... et Madame Martine Y..., son épouse, par suite du défaut d'annexion de la liste visée à l'acte du 16 mai 2006, les époux X... eux-mêmes ne faisant alors aucune espèce de restriction ; que le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Z

6137214ecd580146773f2acb

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... a acquis des biens et droits dépendant d'un immeuble situé à Levallois-Perret ; que Mme Z..., son épouse, séparée de biens, s'est rendue caution solidaire du prêt contracté pour cette acquisition

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f365d

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Félix Y..., gérant de la société, et son épouse, pour le second M. Félix Y... ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613720d1cd580146773eea2d

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Y..., gérant de la SCI "La Furka" dont il s'est porté caution solidaire envers la Banque pour la construction et l'équipement - CGIB (CGIB), laquelle a consenti à la SCI plusieurs ouvertures de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00917

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cbd

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

ET SON MARI SE SONT CONSTITUES CAUTIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES DE LA SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET, ET ONT CONSENTI A LA BANQUE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE DE

Source officielle
CC

comm

ée contre la société Rogitex mais a rejeté celle dirigéec/M. et Mme X

613721e8cd580146773f8a72

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Y..., 28/ Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ...

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4146d

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION DONT ILS SONT ACTIONNAIRES ET ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4379c

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

X... et Mme Y..., son épouse, présentée comme commune en biens, pour les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 5 087 159,58 francs, due par la société Mogensen ; Attendu, d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2002:CO00898

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

de la somme de 9 664 000 francs ; que son épouse est intervenue à cet acte pour donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte notarié du 21 janvier 1992, M. et Mme [

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f1642

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

acte à Mlle Marie-José Y... de son désistement du pourvoi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 7 août 1980, la Caisse de Crédit Mutuel Agricole Rural de Provence et Languedoc a consenti à Mlle

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403dda

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Y..., le 31 mars 1990, un prêt de 500 000 francs, le 2 juillet 1990, une ouverture de crédit en compte courant de 200 000 francs avec, en garantie, le cautionnement solidaire de Mme Y..., le 22 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110170

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

solidaire et hypothécaire (Mme [Y] épouse [N], exposante) de l'emprunteur et par son conjoint (M.

Source officielle
CC

civ1

6137232ecd580146774067e7

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Pierre Y... et son épouse, Mme Maria Y..., ont présenté à la Banque populaire Bretagne Atlantique, (BPBA) une demande de deux prêts, l'un de 50 000 francs et l'autre de 100 000 francs, pour le compte de

Source officielle
CC

civ1

6137221bcd580146773fa4ba

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

épouse, se sont portés cautions solidaires, pour 110 000 francs en principal, plus les intérêts, accessoires et frais, du remboursement d'un prêt consenti par la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210352

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Mme Sylvie X... épouse Y... ne conteste pas que la procédure collective dont son mari a bénéficié n'est pas terminée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00212

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

de crédit et d'un prêt dont Mme Marie-Thérèse X..., Mme Marie-Noëlle X... et le père de cette dernière M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372305cd5801467740469d

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X... et sa mère sont portés cautions solidaires de ladite société en avalisant le billet à ordre; qu'après avoir déclaré sa créance au passif de la société mise en liquidation judiciaire le 13 ocobre

Source officielle

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