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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100683
12 novembre 2020
K..., son dirigeant, et de Mme F..., épouse de celui-ci et, le second, par les cautions de M. J... K..., associé de la société, et de Mme P..., son épouse.
comm
6079d6749ba5988459c5b387
24 novembre 1970
S'ENGAGEA ENVERS GERMAIN COURT EN QUALITE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE SON MARI, POUR UNE SOMME DE 350000 FRANCS, SUR CELLES QUI ETAIENT DUES A COURT PAR MICHEL X...; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE
ECLI:FR:CCASS:2017:C110481
5 juillet 2017
X... et Madame Martine Y..., son épouse, par suite du défaut d'annexion de la liste visée à l'acte du 16 mai 2006, les époux X... eux-mêmes ne faisant alors aucune espèce de restriction ; que le cautionnement
Donne défautc/Mme Z
6137214ecd580146773f2acb
4 décembre 1990
X... a acquis des biens et droits dépendant d'un immeuble situé à Levallois-Perret ; que Mme Z..., son épouse, séparée de biens, s'est rendue caution solidaire du prêt contracté pour cette acquisition
61372165cd580146773f365d
29 janvier 1991
Félix Y..., gérant de la société, et son épouse, pour le second M. Félix Y... ; que M.
civ3
613720d1cd580146773eea2d
16 novembre 1988
Y..., gérant de la SCI "La Furka" dont il s'est porté caution solidaire envers la Banque pour la construction et l'équipement - CGIB (CGIB), laquelle a consenti à la SCI plusieurs ouvertures de crédit
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00917
1 octobre 2013
un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci
60794b609ba5988459c42cbd
4 janvier 1983
ET SON MARI SE SONT CONSTITUES CAUTIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES DE LA SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET, ET ONT CONSENTI A LA BANQUE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE DE
ée contre la société Rogitex mais a rejeté celle dirigéec/M. et Mme X
613721e8cd580146773f8a72
11 mai 1993
Y..., 28/ Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ...
6079432a9ba5988459c4146d
21 novembre 1973
SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION DONT ILS SONT ACTIONNAIRES ET ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT
60794b969ba5988459c4379c
16 décembre 1986
X... et Mme Y..., son épouse, présentée comme commune en biens, pour les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 5 087 159,58 francs, due par la société Mogensen ; Attendu, d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2002:CO00898
29 avril 2002
de la somme de 9 664 000 francs ; que son épouse est intervenue à cet acte pour donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte notarié du 21 janvier 1992, M. et Mme [
61372126cd580146773f1642
6 mars 1990
acte à Mlle Marie-José Y... de son désistement du pourvoi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 7 août 1980, la Caisse de Crédit Mutuel Agricole Rural de Provence et Languedoc a consenti à Mlle
613722f8cd58014677403dda
6 janvier 1998
Y..., le 31 mars 1990, un prêt de 500 000 francs, le 2 juillet 1990, une ouverture de crédit en compte courant de 200 000 francs avec, en garantie, le cautionnement solidaire de Mme Y..., le 22 octobre
ECLI:FR:CCASS:2017:C110170
15 mars 2017
solidaire et hypothécaire (Mme [Y] épouse [N], exposante) de l'emprunteur et par son conjoint (M.
6137232ecd580146774067e7
1 décembre 1998
Pierre Y... et son épouse, Mme Maria Y..., ont présenté à la Banque populaire Bretagne Atlantique, (BPBA) une demande de deux prêts, l'un de 50 000 francs et l'autre de 100 000 francs, pour le compte de
6137221bcd580146773fa4ba
9 mai 1994
épouse, se sont portés cautions solidaires, pour 110 000 francs en principal, plus les intérêts, accessoires et frais, du remboursement d'un prêt consenti par la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210352
17 mai 2018
Mme Sylvie X... épouse Y... ne conteste pas que la procédure collective dont son mari a bénéficié n'est pas terminée.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00212
10 mars 2009
de crédit et d'un prêt dont Mme Marie-Thérèse X..., Mme Marie-Noëlle X... et le père de cette dernière M.
Donne défautc/M. X
61372305cd5801467740469d
3 février 1998
X... et sa mère sont portés cautions solidaires de ladite société en avalisant le billet à ordre; qu'après avoir déclaré sa créance au passif de la société mise en liquidation judiciaire le 13 ocobre
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