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74 résultats pour « centre d'activité géographiquement écartés »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10500

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à son activité principale et reste minoritaire dans son chiffre d'affaires alors que la société Equip'buro soutient qu'en réalité cette activité est mise en avant notamment sur le site internet.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201638

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

En outre, dans l'hypothèse de salariés dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement, cet article 1 prévoit que l'exonération suppose que l'activité de ce salarié dans une Zone Franche Urbaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10678

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de soins géographiquement proche et lié au sein d'un groupement hospitalier de territoire (les Collines de Normandie) ont été affectés par ce dramatique événement ; que s'agissant, tout d&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301022

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

et des logements (750 à 800 logements),- au nord la zone d'activité de Montredon La Tuilerie qui comprendra des activités mixtes, artisanales et de commerce et tertiaires ; que c'est dans cette dernière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X..., engagé le 1er décembre 1982 par EDF en qualité d'agent technique, a été mis à disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS),

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

(inscription au Consulat de France et déclaration aux Autorités de ce pays) ; qu'il a ensuite été domicilié en Angleterre (carte consulaire) où il a créé la société Winston Investmentsexerçant une activité

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CC

cr

613725a7cd5801467741f85f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'existence d'une situation de co-emploi, la cour d'appel a retenu que ni l'existence d'une confusion d'activité, ni l'intervention dans l'activité économique, ni l'immixtion permanente dans la gestion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00232

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

. ; qu'il ajoute que la société Anabela s'est trouvée ainsi privée de la totalité de son personnel en moins d'un an, et ce au profit de la société X... dont l'activité concurrente s'exerçait à quelques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A..., exerçait une activité d'expert-comptable, était fondé à rechercher une solution pour poursuivre ses activités dans le cadre de la société SAFHIR et avec le concours de Mme G..., associée au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D'autre part la récente gestion du dossier du futur centre régional de Ludres va finalement nous revenir démontre ainsi les limites.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il résulte notamment de l'alinéa 3 de l'article 2.1, que la société ETLB s'est engagée à ne pas implanter un autre magasin à l'enseigne Coté Sushi sur le territoire géographiquement

Source officielle

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