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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10500
18 décembre 2019
à son activité principale et reste minoritaire dans son chiffre d'affaires alors que la société Equip'buro soutient qu'en réalité cette activité est mise en avant notamment sur le site internet.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201638
21 décembre 2017
En outre, dans l'hypothèse de salariés dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement, cet article 1 prévoit que l'exonération suppose que l'activité de ce salarié dans une Zone Franche Urbaine
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10678
7 juillet 2021
de soins géographiquement proche et lié au sein d'un groupement hospitalier de territoire (les Collines de Normandie) ont été affectés par ce dramatique événement ; que s'agissant, tout d&apos
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301022
16 septembre 2014
et des logements (750 à 800 logements),- au nord la zone d'activité de Montredon La Tuilerie qui comprendra des activités mixtes, artisanales et de commerce et tertiaires ; que c'est dans cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486
9 juillet 2014
X..., engagé le 1er décembre 1982 par EDF en qualité d'agent technique, a été mis à disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS),
cr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
(inscription au Consulat de France et déclaration aux Autorités de ce pays) ; qu'il a ensuite été domicilié en Angleterre (carte consulaire) où il a créé la société Winston Investmentsexerçant une activité
613725a7cd5801467741f85f
6 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958
15 octobre 2025
l'existence d'une situation de co-emploi, la cour d'appel a retenu que ni l'existence d'une confusion d'activité, ni l'intervention dans l'activité économique, ni l'immixtion permanente dans la gestion
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343
7 mars 2017
profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00232
3 mars 2015
. ; qu'il ajoute que la société Anabela s'est trouvée ainsi privée de la totalité de son personnel en moins d'un an, et ce au profit de la société X... dont l'activité concurrente s'exerçait à quelques
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
A..., exerçait une activité d'expert-comptable, était fondé à rechercher une solution pour poursuivre ses activités dans le cadre de la société SAFHIR et avec le concours de Mme G..., associée au sein
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924
21 octobre 2020
D'autre part la récente gestion du dossier du futur centre régional de Ludres va finalement nous revenir démontre ainsi les limites.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228
12 mai 2021
Il résulte notamment de l'alinéa 3 de l'article 2.1, que la société ETLB s'est engagée à ne pas implanter un autre magasin à l'enseigne Coté Sushi sur le territoire géographiquement
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