EXCLUSIVEMENT SON EMPLOI EN AFRIQUE DU SUD ; QUE, D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT DE CE SALARIE RENDAIT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT SELON LA LOI APPLICABLE, CE QUI ENTRAINAIT UNE CESSATION

d'un contrat de travail s'apprécie à la date à laquelle celle-ci intervient ; que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; qu'en considérant que Mme X..

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1992), qui l'a condamnée au paiement de diverses indemnités à raison de la cessation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel

du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et qu'elle avait constaté que le contrat unique d'insertion de la salariée

; Qu'en statuant ainsi alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation

d'autre part, que la disparition de Mme B... a rendu impossible la poursuite par Mme C... de ses obligations contractuelles et constituait une rupture non imputable à l'employeur ; Mais attendu que la cessation

DE 65 ANS, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE CET AGE, A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, EN CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT ET DONNE LIEU SEULEMENT A L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ; ATTENDU QU'EN

validité de l'article 6 du règlement du plan d'options d'achats d'actions du Groupe Danone stipulant qu'en cas de licenciement les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation

ou le contrat de travail, conclu entre avocats, ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié ; Attendu que, le 6 décembre 1993,

pouvant exister entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement à tous droits actions ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat

qu'il ait repris le travail, son contrat de travail a cessé le 1er février 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes

du 1er juin au 31 octobre 1984, l'arrêt a retenu qu'il résultait des dispositions de la convention collective que l'inobservation du délai-congé n'avait pas eu pour conséquence d'avancer la date de cessation

reçu une certaine somme " en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quel qu'en soit la nature ou le montant ", qui lui " étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation

; Attendu que l'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer personnellement

somme de 1 076,23 euros en règlement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de tous frais et indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation

dont il avait saisi le conseil de prud'hommes et le 10 juillet 1990, une transaction "rejetant... tous les litiges relatifs aux sommes et indemnités de toutes sortes résultant de l'exécution et de la cessation

de travail de M.

du contrat de travail ; ensuite, que l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier de ses droits à congé a le caractère