convient de restituer la chronologie procédurale et factuelle ; qu'il en résulte que la prescription de l'action publique n'était pas acquise ; partant de deux faits artificiellement extraits du cours effectif

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

ALI, QUI AVAIT ACQUIS DE VEUVE DUBOIS, LE 1ER AVRIL 1975, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU ETAIT EMPLOYEE, COMME FEMME DE MENAGE, LA DAME X..., L'A LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF

Z... n'avait ni organisé un voyage de remplacement, ni restitué l'acompte sur ce voyage ; que, d'autre part, aucun autre élément probant du dossier ne démontre que, comme il le soutient, il aurait effectué

sur ces titres ont, en définitive, et malgré le retard pris dans la réalisation de la cession des parts, correspondu à un accord réel intervenu dès début 1995 et à une opération effectivement réalisée

volonté de fraude de sa part et en tout cas, Gilles X... ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour exciper de ce fait une incertitude du contrat quant au fait de savoir si celui-ci avait pour effet

d'un fonds de commerce n'équivaut pas à une cessation d'activité, après avoir relevé que la société A5 était en négociation pour la cession de son fonds de commerce, sans constater la cession effective

JANVIER 1972, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE DIACONO ; QU'INTERROGE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TIERS SAISI A DECLARE : "J'AI EFFECTIVEMENT

qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement du prix de cession du fonds de commerce dont il s'était effectivement acquitté, M.

24, 27 et 42 ; que plusieurs procédures ont opposé, à compter de 2002 et de 2005, la société IdlF à Mme A...                    , qui poursuivait l'annulation des accords passés à l'occasion de la cession

commises par le service public de la justice, la qualification d'acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription ne peut être reconnue au soit-transmis du 2 mai 2001 ; qu'en effet

X... agissant pour le compte des sociétés SETPI et SLTPA, alors, selon le moyen, que pour dire que la cession effectuée par le mandataire liquidateur de la société d'imprégnation d'Aquitaine portait sur

il résulte des pièces régulièrement versées aux débats et notamment du courrier du 2 janvier 1996, émanant du représentant de l'administration des Impôts, que seules les mises en demeure d'avoir à effectuer

Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés, a droit à un recours effectif

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de versement des allocations de chômage, l'arrêt attaqué retient que de la conjonction d'éléments tenant à l'âge de l'intéressée au moment de la cession

pièces remises en photocopie par la CPAM ; "que si X... n'admet avoir surchargé des ordonnances que pour une seule cliente et soutient que les autres surcharges peuvent être le fait de tiers, ses allégations