Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dès lors, la chambre de l'instruction qui a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, relevé la prescription de l'action publique en disqualifiant les faits de viol pour

Desportes, premier avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme D... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

moyen ; " alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'action civile introduite contre une personne morale et l'action civile exercée devant la juridiction répressive contre un dirigeant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 6 septembre 2001), qu'ayant

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Valat, Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M.

Chanut conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

publique relative au délit poursuivi, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'action publique relative au délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 9 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat