de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décision au regard des articles 84, 137-1, 145-1, 145-2, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

saisie, de procéder à ce contrôle, motifs pris qu' « il ne résulte pas des dispositions des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale que lorsque le bien saisi constitue le produit direct

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-27, 434-30, 450-1 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale ; que par ailleurs, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de l'affaire,

-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 144, 145, 148, 305-1, 555, 562, 592 et 593, 639 du Code de procédure pénale, 5 et

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure

d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise

l'article 144 du code de procédure pénale n'est possible que lorsque la remise en liberté sanctionne la violation d'un vice de forme ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le

du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité. 9.