s'ajoute au salaire de base 35 heures, ce principe s'appliquant également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail ; Et attendu que l'application

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en soutenant que les heures de surveillance de nuit

-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur avançait dans la lettre de licenciement, parmi d'autres motifs, le refus de Mme Y... d'accepter un emploi de présentation à temps

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen pris de ce que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une admission de créance étaient exclues du champ

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément

d'application du moratoire prévu par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et que sa demande de raccordement était caduque ; qu'après avoir contesté cette analyse, M.

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait

société Jacobs a présenté un recours contre cette décision; Attendu que, pour annuler la décision du directeur de l'INPI, la cour d'appel énonce que le droit à la marque n'est pas limité dans le temps

compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul du temps

Y... a été engagé le 28 décembre 1985 par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle est venue la société Direct ménager France, par contrat écrit en qualité de VRP exclusif à temps plein;

X... le relevé des temps de conduite et des temps de mise à disposition de l'intéressé du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; alors, 2

de pause soit un temps travaillé, la cour d'appel, qui n'a pas respecté le principe de faveur, a violé, par refus d'application, ensemble l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective

juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la bonification de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure pendant la période du 1er février au 31 décembre 2000 en application

.. ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de crimes contre l'humanité puisqu'il résulte de la plainte que seul Maurice Y... a disparu, alors que les autres personnes arrêtées, en même temps

A l'issue de cet arrêt, elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique et ce jusqu'au 28 février 2021. 4.

le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 932-1, alinéa 1, du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-1 du même Code et 9 du Code civil ;