15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur

cette société ; que selon l'expert, l'entreprise était en cessation de paiements depuis 1984 (voire depuis 1983) et avait masqué sa réalité financière en utilisant un ensemble de méthodes telles que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1996 par l'association

des dites sociétés.

D... a reconnu n'avoir fourni aucune prestation de travail en faveur de ces sociétés ; que si M.

X... instituteur, percevant un salaire de l'éducation nationale, a été nommé directeur d'un établissement sanitaire et social : que le salaire correspondant à un tel poste étant supérieur à celui d'un

qu'il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1

et financier coordinateur, chef de comptabilité, M.

T... et Q..., des syndicats CGT de Sita Nord-Est et UGICT-CGT Sita Nord-Est et de la Fédération nationale des syndicats CGT des transports, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Suez RV

spécifiquement fournies par l'entreprise à l'occasion du marché concerné ; que le marché des travaux électriques est un marché national sur lequel interviennent les sociétés concernées, ainsi qu'il résulte

que la comptabilité était établie au niveau de l'entreprise, de même que les comptes spécifiques à l'établissement ; qu'en décidant, en l'absence de comptabilité propre à l'établissement, que le comité

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle

X..., engagé le 28 août 1979 par la société Renault trail group, exerçait en dernier lieu la fonction de chef des ventes, statut cadre niveau 1, degré A de la grille de la convention collective de l'automobile

[K] conteste la réalité des infractions qui lui sont imputées et soutient qu'il n'a tenu la comptabilité que de six entreprises sur les vingt-quatre citées dans la procédure ; que, comme énuméré plus haut

ces derniers ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société ; qu'en se bornant à constater que la comptabilité

15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié

et le conseil de l'ordre des médecins prévoyait la prise en charge des repas de 12 médecins nommément désignés, à l'exclusion de toute prise en charge de l'hébergement ; que la cour d'appel a constaté

expertise), a démissionné de ses fonctions à effet le 1er novembre 2002 ; qu'il a pris des fonctions salariées au sein d'une société Ancofis, créée fin 2002, ayant pour objet social " toutes prestations

pour les sociétés Grand Sino International et Ozitec ; que toutes ces sociétés facturières ont eu une courte durée de vie, ne dépassant pas le premier exercice social ; que bien que de constitution récente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRINK'S à verser mensuellement aux salariés de l'entreprise la prime de pause et à l'identifier dans les bulletins de salaire ainsi qu'à