de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fontions de circonstances exceptionnelles

comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances

bonne foi n'a pas été suffisamment rapportée, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la fraction irréductible des majorations de retard, la remise peut être décidée s'il existe des circonstances

cautionnée au jour de l'octroi du cautionnement ; que la transmission directe par la société Primevère du dossier relatif à l'opération envisagée à la crédit-bailleresse ne saurait constituer une circonstance

Y... et de la société éponyme, entraîneur du cheval " l'Ami ", arrivé en troisième place, l'association en a justifié le caractère tardif par des circonstances exceptionnelles tirées d'un défaut de télétransmission

159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, ET SAUF EN CAS D'URGENCE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES

exceptionnelles » ; qu'en décidant au contraire que « le bonus cible étant largement atteint, la société Alcatel-Lucent international ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles

fonctions de délégué du personnel ; " aux motifs que le premier alinéa de l'article L. 412-20 détermine le nombre minimum d'heures de délégation en précisant que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances

soit le chiffre de la demande dans les contentieux afférents aux demandes de réduction des majorations et pénalités, lesquelles sont subordonnées à la bonne foi de l'assujetti ou à l'existence de circonstances

soit le chiffre de la demande dans les contentieux afférents aux demandes de réduction des majorations et pénalités, lesquelles sont subordonnées à la bonne foi de l'assujetti ou à l'existence de circonstances

A... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les salariés

exceptionnelles, alors, premièrement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'avait contesté ni l'existence de circonstances exceptionnelles ni le nombre des heures prises en dépassement

X... et Y... en qualité de membres des CHSCT constitués dans l'entreprise répondait à une situation d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement

congés payés y afférents, ainsi qu'une somme au titre des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au représentant du personnel de justifier a priori de la réalité des circonstances

projet de plan social ; que quatre membres du CHSCT, après avoir protesté contre l'absence du doublement de leur crédit d'heures, ont annoncé qu'ils dépasseraient leur contingent en invoquant des circonstances

moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances

Y... a, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, saisi de ce différend le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Rufa fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

, sans distinguer entre le crédit légal d'heures de délégation et les heures de dépassement, en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'ainsi, en limitant cette disposition au " crédit d'heures normal