Z... ; QU'APRES UNE NOUVELLE CONVOCATION DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE L'ORDRE, PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1982, A PRONONCE CONTRE L'AVOCAT LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION AVEC INTERDICTION DE FAIRE

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL

le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 7 décembre 2017 qui a renvoyé des fins de la poursuite

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Hill, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

la loi, a abusé de son droit d'ester en justice ; "aux motifs, d'autre part, que la poursuite visant André X..., avocat de Jean-Robert Y...

Y... soutient encore qu'alors que les deux convocations portent la même date, à savoir le 12 décembre 2013, la convocation faisant mention de quatre chefs de prévention lui a été délivrée le 13 décembre

U..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société française de coffres forts Caradonna, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi de : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE

Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Leprieur, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X... de retirer la citation délivrée en méconnaissance, selon le représentant de l'ordre, du caractère confidentiel de la correspondance ainsi divulguée, avant d'engager des poursuites disciplinaires à

formellement visé dans la citation complémentaire délivrée à la requête des parties civiles ; que non seulement la citation n'est pas nulle, mais que ledit article peut être appliqué dans le cas présent

, les causes précises de la poursuite n'en demeurant pas moins bien définies dans la citation ; que, par ailleurs, le visa, dans l'acte introductif d'instance, d'une condamnation amnistiée, s'il est susceptible

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

même plus, les avocats eux-mêmes ont choisi de ne pas les défendre, puisque nous avons dans notre dossier un courrier de l'avocat de [4] qui, à réception de la citation devant le tribunal de Kinshasa a

acte de poursuite et d'instruction, un soit-transmis destiné à localiser une personne mise en cause aux fins de lui délivrer une convocation pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - LA SOCIETE POUR