Pour statuer sur le sort des arrérages échus de la rente viagère, l'arrêt retient que la clause stipulant qu'en cas de résolution du contrat, les arrérages perçus par le crédirentier lui seront de plein

résolutoire cesserait et la résolution du bail acquise de plein droit.

de rupture de plein droit des contrats de travail pour survenance de l'âge de la retraite étaient de nature à priver d'effet les dispositions de l'ancien article 49-1 du règlement du personnel qui lui

reconventionnel, le bailleur a formé une demande tendant à voir prononcer la résiliation de plein droit du bail ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que

selon laquelle la société Verdier s'engageait à embaucher un vendeur avant le 15 février 1997 et un chef d'atelier avant le 31 mars 1997, sous peine de résiliation de plein droit du contrat ; que la société

La subrogation joue de plein droit lorsque le salaire est maintenu en totalité quelles que soient les clauses du contrat de travail et l'origine de l'arrêt de travail.

, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère que cette clause prévoyait la résiliation de plein droit de la convention, à défaut de respect par l'autre partie de ses obligations

statuer sur le pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... a démissionné de l'entreprise ; que les emprunteurs ont alors cessé de régler les échéances du prêt ; que, le 5 avril 2012, après avoir appliqué la clause de résiliation de plein droit du contrat

cette résiliation", ce qui implique l'absence de tout recours à une clause résolutoire de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Y... avaient conclu devant elle au refus de tout délai

de bureau, le 23 septembre 1970 ; qu'elle a été absente pour maladie à compter du 22 mars 1981 pour 8 jours, du 4 avril pour 5 jours, du 4 novembre pendant 3 jours, du 8 décembre pendant 15 jours prolongés

et lui accordent des délais, qui suspendent la réalisation et les effets des clauses de résiliation ; que cette suspension de plein droit de la résiliation et des effets de la clause résolutoire du bail

droit du bail commercial par application de la clause résolutoire sans solliciter la résolution judiciaire du bail aux torts de M.

DROIT LORSQUE LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT 65 ANS.

Hubert, Bruno, Patrick, Jean-Claude et Jean Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

informée de la résolution de plein droit des prêts compte tenu de l'absence de conclusion de la vente dans le délai de quatre mois ; que la perception de cotisations d'assurances malgré l'absence de déblocage

le délai de renonciation est prorogé de plein droit lorsque l'obligation d'information pesant sur l'assureur n'est pas satisfaite ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un défaut d'information sur

à la société de promotion de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée, a suspendu les effets de cette clause,

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer une clause résolutoire de plein droit invoquée à propos de vingt-six publications insuffisantes ou non intervenues ; Attendu que la cour

clause de non-recours et investissait le preneur des droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'en prononçant, néanmoins, la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé