compensatrice de congés payés sur préavis, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M.

au versement de cette prime, la société Akka fait valoir qu'il s'agit d'une prime collective pouvant être répartie uniquement entre les salariés ne touchant pas de 13e mois, et qu'au surplus M.

du salarié comme une libéralité, qu'elle l'avait fait travailler de manière sédentaire, et qu'elle avait inséré une "clause de présence au 31 décembre" dans l'avenant conclu en 2005, sans constater ni

à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

ensuite licenciée, le 5 juin 2009 ; qu'en déboutant le salarié de ses indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au seul motif que la demande en résiliation du contrat de travail

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

était en cause ; * Le salarié avait fait valoir le préjudice qui lui était causé du fait d'une éviction brutale et déshonorante, considérée par son entourage professionnel et des proches comme un grave

et cadres ; Mais attendu que le contrôle judiciaire auquel a été soumis le salarié n'ayant eu pour effet que de suspendre ses droits à indemnisation au titre de la garantie de salaire pour cause de

tenir compte de cette diminution et d'accorder malgré tout une indemnité au salarié en se plaçant, pour en évaluer le montant, à l'époque où le fait dommageable a commencé à se produire ; que tel n'était

de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave " ; Que les avenants que M.

L'absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité. Suite à ce licenciement, M.

ALORS QUE la faute grave se caractérise par des faits imputables personnellement au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

judiciaire du contrat de travail au 9 février 2009, jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; Attendu, cependant, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

à intervenir sur le rappel d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et l'indemnité pour repos compensateur sollicités à bon droit par le salarié, emportera la cassation par voie de

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

SECOND MOYEN DE CASSATION (éventuel et pour le seul cas où la cassation serait prononcée sur le pourvoi de l'employeur, sur la rupture) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté

causé par l'éviction jusqu'au rétablissement » ; ALORS QUE l'indemnité d'éviction est égale au préjudice subi du fait de l'éviction ; qu'en accordant une indemnité de 12. 250 euros « correspondant à