époux Z...à payer le prix de vente et une indemnité, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de la clause prévoyant la caducité de la promesse de vente en cas de défaut de réalisation de la

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente prévoyait

où le plan n'est pas intégralement respecté ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plan conventionnel adopté le 3 août 1992 contenait une clause de caducité en cas d'inexécution des mesures

des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux nonprofessionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'au

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Krupp Industrietechnik

plus la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non réitération de la vente dans la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l'une des parties ; que cette défaillance

; que tel est le cas d'un contrat qui trouvait sa cause dans un précédent contrat, devenu caduc ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 16 mars 2000 avait pour cause la mise en oeuvre du protocole d'accord

aucune caducité de la clause bénéficiaire en cas de conclusion d'un PACS, était la seule applicable au litige dès lors qu'elle avait succédé à la précédente notice (arrêt, p. 8, in fine) ; qu'en se prononçant

Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

veuve X... a renoncé à se prévaloir de la caducité de la clause, non stipulée à son profit et qu'en outre elle renonçait aux stipulations du contrat ; qu'en effet la non réalisation de la condition suspensive

d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays-de-Loire et M. et Mme XX... auprès de la Banque populaire Rives de Paris ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un accord collectif ne peut être considéré comme caduc qu'à la

validité de la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d'essai de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Glenat, société anonyme, dont le siège est ...,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, retenu, par une appréciation souveraine

soutiennent, d'une part, que la caducité totale du pacte du 22 juin 2005 doit être constatée, dans la mesure où la clause prévoyant cette caducité est claire et précise, et d'autre part, qu'il n'y a pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par convention du 10 avril 1974 une servitude non aedificandi

Jean-Claude, - Y...