Jean-Yves X... la clause d'un contrat qui aurait selon elle prévu une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, quand l'accord collectif d'entreprise prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 34,5

l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la

d'enfants ; qu'en 1980, l'article 5, et l'article 16 du règlement provisoire ont été modifiés ; que cette modification a entraîné l'augmentation de l'horaire hebdomadaire de travail des jardinières d'enfants

prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée

d'horaires en modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

du temps normal de travail ; que cette modification apportée au contrat, touchant à la fois aux horaires et au type de prestations à accomplir, portait ainsi sur un élément du contrat qui ne peut être

à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 12 février 1994 à la suite de son refus de signer un avenant à son contrat de travail comportant une modification de ses horaires de travail ; qu'elle

et prévoyait le règlement d'un montant de 24.915 euros toutes taxes comprises à titre d'honoraires, soit 6,51 % du montant final hors taxes des travaux.

avoir sollicité une modification de son horaire de travail pour pouvoir assister celui-ci ; qu'en tout état de cause, l'exercice par Marie-Claude X... de fonctions syndicales « externes et internes »

Charles Y... et la S.N.C. française de mécanique est lié à un problème d'interprétation d'une clause concernant la prime d'incommodité de travail de nuit de l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise

, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de

Mme X... a été engagée au titre d'un contrat de travail à temps partiel le 17 octobre 1994 en qualité d'agent de propreté ; que son contrat de travail prévoyait que l'employeur pouvait modifier son lieu

constitue une modification substantielle du présent contrat" ; qu'il est, de ce fait, établi que la société Abilis pouvait modifier les horaires de Mme X... ; que ce changement d'horaires ne constituant

; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires contractualisés de la salariée pour en déduire

travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

des horaires de travail du salarié par l'employeur qu'il avait refusée ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir

diminution du taux horaire applicable ; que dans l'hypothèse d'une diminution du taux horaire, il est opéré par l'employeur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être

la durée du changement de lieu de travail, lorsque cette clause limitait avec précision sa zone géographique aux centres de travaux de la société en France métropolitaine sans conférer à l'employeur le

horaire hebdomadaire de 22 heures réparties sur 5 jours ; qu'en son article 3 le contrat stipule que la répartition de l'horaire de travail pourra faire l'objet de modification par avenant au contrat