au titre des garanties financières de livraison dues à leurs clients, Maîtres d'ouvrage, suivant les dispositions prévues par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 ; Attendu qu'à défaut d'avoir souscrit

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite pour cette opération auprès de la société L'Equité. 3.

dommages-ouvrage était obligatoire, strictement réglementée et encadrée par des clauses types, et qu'il ne ressortait pas des avis d'appel à candidature pour la passation de marchés d'assurance portant

du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur principal, pour les fautes commises par son sous-traitant, et a écarté, en l'absence de démonstration de fautes, la responsabilité du contrôleur technique dont la

dommages-ouvrages légalement obligatoire pour tout constructeur non réalisateur, et comme, les actes de réservation indiquaient que la société commerciale était en cours de constitution, le notaire avait

types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, précisaient

dommages-ouvrage » qu'il n'a réalisé sur le bien au cours des dix dernières années aucun ouvrage et notamment construction, surélévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble

confié à la société Couturier relève du champ de l'assurance décennale et de l'assurance obligatoire de l'article L. 241-1 du code des assurances ; 1° ALORS QU'au regard de la loi applicable au litige

Les déposes des plafonds, des cloisons et installations électriques aux étages 3 à 5 n'étaient pas nécessaires aux travaux et les experts estiment que ni le maître d'ouvrage, ni la société ATR n'ont pu

décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par la

[V], l'arrêt retient, d'une part, que le défaut de portance du plancher rend le local à usage d'atelier impropre à sa destination, que, cependant, le dol de la venderesse n'est pas prouvé et que la clause

Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (2e), 4 / de la Société d'exploitation d'usines métallurgiques (SEUM), dont le siège social est à Corbehem (Pas-de-Calais), 5 /

intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées

N'étant pas prétendu par l'administration qu'une assurance de ce type entrerait dans les prévisions de l'article 1001-5" bis du code général des impôts, en ce qu'elle couvrirait indirectement les conséquences

JI..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société BET ICA ingénierie, 42°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),

, en dehors de tout contrat assurance automobile classique, et donc sans pouvoir se raccrocher à aucune des prestations principales précitées ; qu'en considérant néanmoins que ce taux de 18 % était applicable

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

[GY] [SH], maire de la commune au moment des faits, Mme [CI] [S], première adjointe et présidente de la commission d'urbanisme, M.

il se fonde sur des attestations de pêcheurs autorisés à pénétrer sur la propriété qui font état de ce qu'à plusieurs reprises ils ont constaté que le demandeur au contredit nettoyait le terrain et assurait

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant