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5 534 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

60793aab9ba5988459c3c275

Cassation

18 juin 1971

18 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200753

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

l'article L. 723-1 (qui se réfère au Code de la Mutualité de 1985 qui est abrogé par l'art. 3 de l'ordonnance 2001-350) et dans lequel la séparation juridique, financière et organisationnelle entre les

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558c3

Cassation

5 décembre 1974

5 décembre 1974

DE LA MUTUALITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 :ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f3

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

du travail et L. 211-1 du Code de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52af9

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

aux dispositions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ; Et attendu qu'ayant retenu que la caisse ORGANIC était

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c277

Cassation

18 juin 1971

18 juin 1971

SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e83e

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions du Code de la mutualité s'imposent aux organismes de sécurité sociale pour toutes les règles ayant trait

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124dd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

au sens de l'article L. 111-1 du Code de la mutualité ; que les bourses pour frais d'études, prévues à l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, sont attribuées par les commissions

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af74

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs, était régie par le Code de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1a

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

définie à l'article L. 111-1 du Code de la mutualité et d'avoir annulé le redressement, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les primes de naissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

la mutualité et L. 2411-3 du Code du travail.

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555a1

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200625

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

civil et de l'article L. 221-6 du Code de la mutualité ; ALORS en deuxième lieu QU'aux termes de l'article L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd91

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 60 DU DECRET DU 19 MARS 1968, CES TEXTES NE S'APPLIQUANT QU'A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU CODE

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CC

civ2

ébouté la SMAR de l'intégralité de ses demandes dirigéesc/Madame X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201333

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

contrat souscrit dans le cadre des opérations collectives (le questionnaire interrogeant sur la date d'entrée dans la fonction publique et au Ministère de l'Agriculture), visées à l'article L. 221-8 du Code

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soc

61372406cd5801467741148f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de la sécurité sociale et R. 323-1 du Code de la mutualité ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, comme le soutenait également M.

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CC

soc

61372390cd5801467740b654

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

aux dispositions du Code de la mutualité sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ; Et attendu qu'ayant retenu que la Caisse Organic était

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

l'irrecevabilité du pourvoi formé par les délégués élus au motif que n'étant pas partie à la décision attaquée ils auraient dû utiliser la voie de la tierce-opposition ; Mais attendu que l'article R. 125-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00661

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

du travail, en rappelant sa désignation par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par application de l'article L.510-9 du code de la mutualité, Monsieur Y... s'est implicitement référé

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soc

6079b2179ba5988459c55adf

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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