instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties ; qu'en vertu de l'article L. 621-30 du code

réponses des accusés et le contenu des dépositions ; Mais attendu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l'article L. 222 1 du Code

L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et

les biens grevés d'usufruit sont imposables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, objet du chapitre I bis de ce code, dans le patrimoine de l'usufruitier sur leur valeur en pleine propriété

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 2013 par la société Parlophone Music France

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de protéger le patrimoine du mineur.

, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

originaire et dans le patrimoine final de Mme [T], la cour d'appel a violé les articles 1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

originaire et non pas à son patrimoine final comme le demande M.

Z... au patrimoine affecté visé par la procédure de liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. et Mme J... , estimant que la société Quatuor patrimoine, aux droits de laquelle est venue la société Ethimo patrimoine, avait manqué

[R] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Associés patrimoine et ses assureurs, de limiter à la somme de 16 000 euros la condamnation de la société Associés patrimoine et de ses assureurs

, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Associés patrimoine, MMA IARD et

Toute personne chargée de la gestion desdits biens » ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 541-1 I 4° du code monétaire et financier, sont, notamment, considérés comme conseillers en investissements

de commerce et 2224 du code civil.

à son profit en application de l'article 1844-5 du code civil ; que les salariés ont soulevé en cause d'appel la nullité de l'opération et, subsidiairement, son inopposabilité à leur égard ; que, par